En réponse à Doctorette.
Un peu d'histoire pour planter le décor. Il faut revenir à 2002, et au mouvement massif de grève des gardes libérales de l'époque. Mouvement qui conduit à la modification de l'article 77 du code
de déontologie, qui concerne la permanence des soins.
Le texte prévoit alors que la participation à la permanence des soins se fait sur la base du volontariat, et qu'en cas de vide dans le tableau de gardes, le préfet pourra réquisitionner un
médecin pour assurer cette garde (réquisition administrative).
Mais il va tout de suite y avoir plusieurs problèmes.
D'une part, les médecins spécialistes d'organes continuent majoritairement, avec la complicité des CDO (conseil départemental de l'ordre des médecins) et des DDASS, à ne pas être impliqués dans
la permanence, en violation flagrante des textes (on ne parle pas des gardes spécifiques ou chirurgicales, mais du cas commun). Dans le même temps, seuls 43% des médecins généralistes se portent
volontaires (ou acceptent en rechignant). On a donc des réquisitions dans 40 départements en France actuellement, portant exclusivement et de façon illégale sur les seuls médecins
généralistes.
Cela c'est le problème de forme (enfin, un des problèmes : la réquisition s'appuie aussi sur des textes concernant les pérodes de guerre ... et le préfet doit pouvoir prouver l'absolue
nécessité), qui va conduire un certains nombre de confrères à attaquer les arrêtés préfectoraux en justice, et à gagner dans 95% des cas (personnellement sur 40 cas je ne connais qu'une décision
de justice en faveur du préfet ...). Mais comme généralement les tribunaux ne font qu'annuler la réquisition, sans pénaliser financièrement les services préfectoraux, ceux-ci n'ont aucune raison
d'arrêter les réquisitions.
Dans le même temps, se pose un double problème de fond, également (hasard de l'histoire) en date du 1° janvier 2002.
La mise en place du repos de sécurité pour les hospitaliers, et l'entrée en vigueur d'un principe de précaution (article 223-1 du code pénal).
Problème qui s'aggrave par la suite en décembre 2006, avec l'inscription de la permanence libérale comme mission de service public.
Or, le médecin libéral, s'il n'a pas de texte très clair, a l'obligation de soigner dans des conditions minimales; extrait de l'article 71 du code de déontologie : Il ne doit pas exercer sa
profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes médicaux ou la sécurité des personnes examinées.
Certains confrères ont donc saisi de la question le National de l'Ordre, le Ministère, les groupes parlementaires de l'Assemblée Nationale et du Sénat.
Sans réponse à ce jour et ce depuis 2002. Avec un questionnement renouvellé tous les ans.
Pour les confrères qui lisent ces lignes, ils peuvent s'ils sont inscrits à un CDO lui poser la question :
on constate que depuis 2002, CNO, Ministère, groupes parlementaires refusent de répondre à la question suivante : "la permanence des soins telle qu'actuellement organisée et pratiquée est-elle
compatible avec d'une part le Code de déontologie, notamment en ses articles 70 et 71, et d'autre part le Code pénal, notamment en son article 223-1?"; le CDO du (département) peut-il confirmer
ou infirmer ?
Je paye une bouteille de champagne au premier qui obtient une réponse à cette question -)))
En clair, certains médecins, dont votre serviteur, pensent que l'on nous demande, bien entendu en toute connaissance de cause, de travailler dans l'illégalité.
Et ces mêmes médecins constatent depuis 2002 que ces autorités, supposées en charge du dossier, sont incapables de démentir cette supposition.
Voilà l'état des choses en ce presque début 2008 au pays de la Logique et de la Raison Pure -)
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