Vu hier dans la presse médicale qu'une consoeur a été condamnée à trois mois de prison avec sursis parce que, alors qu'elle était réquisitionnée pour la permanence des soins, elle s'est retrouvée injoignable par défaut de couverture de son portable, et qu'un patient est décédé dans l'intervalle.

Le MG libéral est responsable et comptable de tout, y compris des défauts de la régulation ou des opérateurs téléphoniques, grâce au fameux  "manquement à l'obligation de prudence et de sécurité" (principe de précaution).

C'est ce constat, dressé depuis 2002, date de la loi, par un groupe de médecins, puis par mon syndicat, qui m'a conduit à me déclarer non-volontaire auprès de l'ordre, et même à refuser des réquisitions, comme de nombreux autres confrères.

En effet, les salariés sont tenus au repos de sécurité, et à un temps maximal hebdomadaire de 48h. En libéral, les définitions ne sont pas aussi précises, mais nous avons les articles 70 et 71 du code de déontologie.

Les questions posées tant à l'ordre des médecins qu'au ministère sur la compatibilité entre la permanence des soins et ces textes restent depuis 2002 sans réponse. Et la situation est de fait aggravée au niveau juridique depuis décembre 2006, et l'inscription de la permanence dans le cadre du service public.

Autrement dit, la lecture faite par les confrères, c'est que l'Etat demande au médecin libéral d'assurer la permanence en sachant fort bien qu'il est alors dans l'illégalité la plus totale.

Et les autorités supposées être en charge du dossier sont donc incapables de démentir cette lecture.

Pour ma part, je suis donc non-volontaire, comme la loi m'y autorise expressément, et j'ai en outre refusé jusqu'à ce jour deux réquisitions.

Ces refus ont donné lieu au total à quatre procédures, devant quatre juridictions différentes : ordre, tribunal administratif, tribunal de proximité, tribunal correctionnel.

J'ai à chaque fois gagné.